- Texte visé : Proposition de loi n°4554 instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission, dont les membres ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions, comprend au moins un représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et un représentant des associations professionnelles nationales de militaires. Elle entend tout agent public et tout militaire qui en fait la demande. »
Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle de justification du centre des intérêts matériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision, dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérer les différents critères selon ses vœux, et au manque d'humanité inhérent à une pratique exclusivement écrite.
Afin de corriger ces défauts, le présent amendement propose de confier à une unique commission le soin de prendre, pour l'ensemble de l'administration, les décisions relatives à la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. Les usages se trouveraient ainsi unifiés. Par ailleurs, la présence dans cette instance de représentants des personnels civils et militaires permettraient de lever les soupçons d'arbitraire. Enfin, la possibilité pour le demandeur d'être entendu réduirait d'autant les trop fréquentes suites contentieuses.
Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement précise que les membres de la commission ne sont pas rémunérés.