Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La réduction ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institué par l’article 79 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »
les mots :
« prévu au VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« respecter ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« bénéficiant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.