Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 janvier 2022)
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« requis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il permet d'aligner la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.