Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4978, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 7, après le mot :
« déterminé »
insérer les mots :
« , au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le présent amendement précise l'articulation entre la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique et l'application de la composition par défaut en l'absence d'accord local. L'accord local devra ainsi intervenir au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, afin que la CTAP puisse, après le scrutin, être constituée dans les délais de droit commun.