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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD62

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable 40 22 septembre 2017
CD69

Article PREMIER, alinéa 15

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Irrecevable 40 22 septembre 2017
CD83

Après l'Article 6

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Retiré 22 septembre 2017
CD30

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré 21 septembre 2017
CD20

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 20 septembre 2017
CD61

Après l'Article 6

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Retiré 22 septembre 2017
CD135

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Irrecevable 40 22 septembre 2017
CD95

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Retiré 22 septembre 2017
CD2

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable 40 18 septembre 2017
CD68

Article PREMIER, alinéa 15

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Irrecevable 40 22 septembre 2017
CD1

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable 40 18 septembre 2017
CD29

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Denis Sommer

Irrecevable 40 21 septembre 2017
CD104

Article 6, alinéa 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 27 septembre 2017 22 septembre 2017
CD162

Article 4, alinéa 6

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 septembre 2017 25 septembre 2017
CD172
Sous-amendement de l'amendement n°CD50

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 25 septembre 2017
CD158

Article 4, alinéa 1

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 septembre 2017 25 septembre 2017
CD166

Article 5, alinéa 5

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 septembre 2017 25 septembre 2017
CD137

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD173

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 26 septembre 2017
CD107

Article 6, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 27 septembre 2017 22 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse