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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF212

Article 14, alinéa 40

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré 24 novembre 2017
CF134

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Martial Saddier

Retiré 24 novembre 2017
CF206

Article 30

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Retiré 24 novembre 2017
CF193

Après l'Article 13

Nouvelle Gauche

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF86

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 21 novembre 2017
CF125

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Irrecevable 40 23 novembre 2017
CF102

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 22 novembre 2017
CF257

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF66

Article 22, alinéa 17

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 21 novembre 2017
CF188

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF135

Après l'Article 32

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF263

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF201

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF259

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF154

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF226

Avant l'Article 9

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF118

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 23 novembre 2017
CF155

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF261

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF186

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 24 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse