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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE46

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE277

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE215

Article 4 QUATER D, alinéa 4

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE128

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE200

Après l'Article 11

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE54

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE55

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE45

Avant l'Article PREMIER AA

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE53

Après l'Article 5 A

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE56

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE192

Après l'Article 4 BIS

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE259

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE223

Après l'Article 4 QUATER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE129

Après l'Article 5 A

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE196

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE191

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE68

Article 8, alinéa 43

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE60

Article 8, alinéa 7

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE120

Article 8, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 19 novembre 2019 14 novembre 2019
CE303

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Rejeté 19 novembre 2019 15 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse