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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL130	Article 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	14 janvier 2020
	CL19	Article 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
	CL119	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	11 janvier 2020
	CL117	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	11 janvier 2020
	CL2	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
	CL3	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
	CL16	Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
	CL18	Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	8 janvier 2020
	CL129	Article PREMIER	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	14 janvier 2020
	CL6	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		3 janvier 2020
	CL44	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		10 janvier 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse