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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
8 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
12 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
10 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
7 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
9 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
14 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
13 Garantir la prééminence des lois de la République

Avant l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
5 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
2 (Rect) Garantir la prééminence des lois de la République

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
4 Garantir la prééminence des lois de la République

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
1 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
3 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
6 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse