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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
- Déposés sur le texte : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Liés au dossier législatif : Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
CL97 |
Article 7 A, alinéa 3 |
UDI, Agir et Indépendants
M. Jean-Christophe Lagarde |
Retiré | 20 mars 2020 | |||
n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt |
Fabrication de la liasse