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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE6 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Article PREMIER, alinéa 3

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°3473 17 novembre 2021
CE11 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Sous-amendement de l'amendement n°CE5

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°3473 18 novembre 2021
CE7 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Article PREMIER, alinéa 4

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°3473 17 novembre 2021
CE8 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Article PREMIER, alinéa 5

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°3473 17 novembre 2021
CE5 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Article PREMIER, alinéa 3

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°3473 17 novembre 2021
CE2 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°3473 15 novembre 2021
CE4 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°3473 15 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse