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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
I-1129 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 4

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 7 octobre 2020
664 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 18

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
I-CF1025 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 2 octobre 2020
CF499 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 18

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
I-654 (Rect) Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 6 octobre 2020
I-2495 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
CF145 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
I-2782 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

Discuté Non soutenu 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
I-CF1000 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 2 octobre 2020
I-2764 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 7

La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Non soutenu 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
I-2343 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Non soutenu 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
CF423 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
I-1941 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 17

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
1041 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 6

La République en Marche

M. Hervé Berville

Discuté Non soutenu 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
I-2488 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
I-CF83 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 7

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 29 septembre 2020
I-CF48 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 29 septembre 2020
I-1932 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 17

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
1042 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 24

La République en Marche

M. Hervé Berville

Discuté Non soutenu 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
I-2593 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 17

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 14 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 8 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse