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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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3
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL384

Après l'Article 20

Gouvernement

Retiré 3 novembre 2020
CL456

Après l'Article 20

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL445

Article 21, alinéa 6

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL446

Article 21

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL401

Article 22, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL402

Article 22, alinéa 16

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL448

Article 22

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL450

Article 22

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL444

Après l'Article 22

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL447

Après l'Article 22

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL451

Article 27

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL394

Article 28, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL453

Article 28

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL395

Après l'Article 28

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL396

Après l'Article 28

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL397

Après l'Article 28

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL452

Après l'Article 28

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL398

Après l'Article 29

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
CL406

Avant l'Article 30

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 3 novembre 2020
CL403

Après l'Article 30

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 3 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
Fabrication de la liasse