- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015
Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, n° 419
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 16h30
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Laurent Furst,
M. Jacques Cattin,
M. Thibault Bazin,
M. Xavier Breton,
Mme Marianne Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Marc Le Fur,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Claude Goasguen,
M. Éric Ciotti,
M. Olivier Marleix,
M. Daniel Fasquelle.