Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif , déposé(e) le mercredi 7 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 12 février 2018 à 17h35 L'auteur de la proposition M. Laurent Garcia