- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson
Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson, n° 933 rectifié
, déposé(e) le mercredi 9 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 mai 2018 à 12h00
Les cosignataires
M. Mansour Kamardine,
M. Thibault Bazin,
M. Éric Straumann,
M. Maxime Minot,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Olivier Dassault,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Guillaume Peltier,
Mme Frédérique Meunier,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Vialay,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Didier Quentin,
M. Sébastien Huyghe,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Annie Genevard,
Mme Valérie Lacroute,
M. Gérard Cherpion,
M. Ian Boucard,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Beauvais.