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Déontologie de la haute fonction publique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi sur la déontologie de la haute fonction publique, n° 1714
, déposé(e) le mercredi 20 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 13h15
Les cosignataires
M. Aurélien Pradié,
M. Éric Diard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Marianne Dubois,
M. Éric Straumann,
M. Fabrice Brun,
M. Didier Quentin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Perrut,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Patrick Hetzel,
M. David Lorion,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Deflesselles,
M. Pierre Cordier,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Bérengère Poletti,
M. Nicolas Forissier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Annie Genevard,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Descoeur,
M. Gilles Lurton,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Claude de Ganay.