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Exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent, n° 1782
, déposé(e) le mercredi 20 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 18h00
Les cosignataires
M. Gilles Lurton,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Deflesselles,
M. Ian Boucard,
M. Olivier Dassault,
M. Patrick Hetzel,
Mme Constance Le Grip,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Thibault Bazin,
M. Michel Vialay,
M. Damien Abad,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Xavier Breton,
M. Dino Cinieri,
M. Fabrice Brun,
M. Didier Quentin,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Boyer,
M. Michel Herbillon,
M. Stéphane Viry,
M. Robin Reda,
Mme Valérie Beauvais,
M. Éric Pauget,
Mme Valérie Lacroute,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Aubert,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Diard.