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Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie, n° 2331
, déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 13h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Éric Straumann,
Mme Michèle Tabarot,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Luc Reitzer.