Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme, n° 2380 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 17h20 L'auteur de la proposition M. Pierre-Yves Bournazel