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Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, n° 2465
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 12 décembre 2019 à 12h45