Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, n° 2465 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2019 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
