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Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation, n° 2712
, déposé(e) le mardi 25 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 25 février 2020 à 16h45
Les cosignataires
M. Maxime Minot,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Perrut,
Mme Claire Guion-Firmin,
M. Vincent Rolland,
M. Xavier Breton,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Annie Genevard,
Mme Brigitte Kuster,
M. Michel Vialay,
M. Robin Reda,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Laurence Trastour-Isnart.