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Protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19, n° 2971
, déposé(e) le mardi 19 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 19 mai 2020 à 19h05
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Mansour Kamardine,
M. Bernard Perrut,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Gérard Cherpion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Arnaud Viala,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Louis Masson,
M. Éric Pauget,
M. Damien Abad,
M. Olivier Dassault,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Forissier,
M. Olivier Marleix,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Stéphane Viry.