Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant renforcement des pouvoirs de la police municipale, n° 3331
, déposé(e) le mardi 15 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 16h25
Les cosignataires
M. Sébastien Chenu,
Mme Sophie Panonacle,
M. Philippe Meyer,
Mme Sophie Auconie,
Mme Marie-France Lorho,
M. Fabrice Brun,
M. Michel Fanget,
M. Fabien Lainé,
Mme Isabelle Valentin,
M. Grégory Besson-Moreau,
M. Dino Cinieri,
M. Jacques Cattin,
M. Jean-Luc Warsmann,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Stéphane Baudu,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Agnès Thill,
M. Thomas Gassilloud,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Petit,
M. Christophe Naegelen,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Marine Brenier,
Mme Béatrice Descamps,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Ludovic Pajot,
M. Philippe Vigier,
M. Paul Christophe,
Mme Valérie Six,
M. Meyer Habib,
M. Pierre Cabaré,
M. Guy Bricout,
M. Jean-Luc Reitzer.