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Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire, n° 3573
, déposé(e) le mardi 17 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 11h25
Les cosignataires
M. Jacques Cattin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-François Parigi,
M. Marc Le Fur,
M. Arnaud Viala,
M. Bernard Bouley,
M. Vincent Rolland,
M. Patrick Hetzel,
M. Julien Dive,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Martial Saddier,
Mme Edith Audibert,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Michel Vialay,
M. Bernard Perrut,
M. Maxime Minot,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Didier Quentin,
M. Robert Therry,
M. Fabrice Brun,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Nathalie Bassire,
M. Guillaume Peltier,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Nicolas Forissier.