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Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans, n° 3625
, déposé(e) le mardi 1er décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 17h30
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
M. Philippe Benassaya,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Sandra Boëlle,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Constance Le Grip,
Mme Geneviève Levy,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-François Parigi,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Porte,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.