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Conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales à trois années de cotisations et de résidence en France, n° 3518 rectifié
, déposé(e) le mardi 3 novembre 2020
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 14h10
Les cosignataires
Mme Valérie Beauvais,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Julien Dive,
M. Bernard Deflesselles,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Véronique Louwagie,
M. Michel Vialay,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Reynès,
M. Bernard Perrut,
Mme Marine Brenier,
Mme Frédérique Meunier,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Herbillon,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Nathalie Porte,
M. Stéphane Viry.