Economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre l'ajustement de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif, n° 1539 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
