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Prestation de compensation du handicap

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap , n° 559 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2018 à 11h35

L'auteur de la proposition

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Principales dispositions du texte

Article 1er : Suppression de la barrière d'âge, fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la prestation de compensation du handicap.
Article 2 : Introduction d'une expérimentation sur trois années, dans des départements volontaires, visant à évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap , n° 559 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2018 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Berta , rapporteur (Nomination : jeudi 5 avril 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 907 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 15 mai 2018 à 16h20

Texte comparatif (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 9 mai 2018 à 17h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 907-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 9 mai 2018 à 17h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 17 mai 2018 à 14h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

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Principaux amendements de la commission

Article 2
Extension du délai pour l'organisation de l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ; celle-ci débutera au 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt du décret définissant le champ, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation (amendement n°5 du rapporteur)
Amendements rédactionnels du rapporteur (n° 1 et 2)