Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap

Proposition de loi

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1er : Suppression de la barrière d'âge, fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la prestation de compensation du handicap.
Article 2 : Introduction d'une expérimentation sur trois années, dans des départements volontaires, visant à évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap

Principaux amendements de la commission

Article 2
Extension du délai pour l'organisation de l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ; celle-ci débutera au 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt du décret définissant le champ, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation (amendement n°5 du rapporteur)
Amendements rédactionnels du rapporteur (n° 1 et 2)

Retour haut de page