Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Principales dispositions du texte

Article 1er : Suppression de la barrière d'âge, fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la prestation de compensation du handicap.
Article 2 : Introduction d'une expérimentation sur trois années, dans des départements volontaires, visant à évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap

Principaux amendements de la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption de la proposition de loi le 9 mai 2018
Rapport n°907 de M. Philippe BERTA (MODEM, Gard)
Amendements adoptés par la commission des affaires sociales sur la proposition de loi :
Article 2
Extension du délai pour l'organisation de l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ; celle-ci débutera au 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt du décret définissant le champ, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation (amendement n°5 du rapporteur)
Amendements rédactionnels du rapporteur (n° 1 et 2)
Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission n°907.
Voir le compte rendu n°62 de la commission des affaires sociales.

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