Adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à promouvoir l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1261 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2018 à 13h45

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

M. Jean-Louis Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, Mme Véronique Louwagie, M. Damien Abad, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger, M. Michel Herbillon, Mme Nathalie Bassire, Mme Constance Le Grip.