Bonne application du régime d’asile européen

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2017 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur (Nomination : mardi 21 novembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 427 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2017 à 16h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 427-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 20h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 20h30

Amendements déposés sur le texte n° 331 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 21 novembre 2017 à 17h15 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 29 novembre 2017 à 9h40 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 7 décembre 2017 à 14h35 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 427 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen, n° 149 , déposé(e) le 8 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 218

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 219

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 25 janvier 2018 Compte-rendu

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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen, n° 601 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2018 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 637 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 13 février 2018 à 10h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 637-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 7 février 2018 à 13h10

Amendements déposés sur le texte n° 601 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 février 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 15 février 2018 à 11h35 Compte-rendu

- Examen des amendements (art.88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 637 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 15 février 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 15 février 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 23 février 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2018-762 DC du Conseil Constitutionnel du 15 mars 2018