Code de la sécurité intérieure

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 juin 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117 ( PDF) , déposé(e) le 17 juin 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 18h10

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministes du 17 juin 2020

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
Ce projet de loi vise à proroger des dispositions législatives nécessaires à la prévention des actes de terrorisme dont le législateur avait autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée expirant le 31 décembre 2020.
 
Il s’agit, en premier lieu, des quatre premiers articles de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions ont permis de sortir de l’état d’urgence en dotant l’autorité de police administrative de pouvoirs spécifiques en matière de prévention d’actes de terrorisme.
 
Il s’agit, en second lieu, de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ayant autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée, portée en dernier lieu au 31 décembre 2020, d’une technique de renseignement dite « algorithme » également destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme.
 
Les mesures autorisées par ces dispositions sont essentielles alors que la menace terroriste est encore particulièrement prégnante sur le territoire national. Or les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 ont conduit à la suspension de toutes les réformes en cours et entraîné des travaux législatifs supplémentaires et ne rendent pas possible l’organisation d’un débat serein et complet sur ces questions.
 
Dans le délai ouvert par cette prorogation, un projet de loi viendra pérenniser ces dispositions mais également compléter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des nécessaires évolutions induites par les besoins opérationnels.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117 ( PDF) , déposé(e) le 17 juin 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Didier Paris , rapporteur (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3186 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2020 à 15h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3186-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2020 à 11h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2020 à 11h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 24 juin 2020 à 10h35 Compte-rendu Vidéo

- nomination rapporteur

Mercredi 1er juillet 2020 à 11h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 8 juillet 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 21 juillet 2020 à 14h45 Compte-rendu

- Article 88
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Loïc Kervran , rapporteur (Nomination : mardi 7 juillet 2020)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 7 juillet 2020 à 18h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 21 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 669 , déposé(e) le 22 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale