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Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales , n° 197 , déposé(e) le 25 novembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Vial , rapporteur (Nomination : mercredi 9 décembre 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 264

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 265

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 12 janvier 2016 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes, n° 3390 ( PDF) , déposé(e) le 13 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2016 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes, n° 74 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République