Ajout « du stade embryonnaire » dans le code civil

Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête visant à faire un état des lieux de l’ajout « du stade embryonnaire » à l’article 16-13 du code civil, n° 1103 ( PDF) , déposé(e) le 21 juin 2018 , mis(e) en ligne le 22 juin 2018 à 14h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales