Fabrication de masques de protection par les détenus

Proposition de loi visant à mettre à contribution les détenus pour la fabrication de masques de protection, n° 2853 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République