Contenu : dossier législatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale


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Document. Mise en ligne le jeudi 22 mars 2018 à 17h10

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

Mme Yaël Braun-Pivet, M. Bruno Studer, Mme Naïma Moutchou, M. Gabriel Attal, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Danièle Cazarian, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Frédérique Dumas, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Stéphane Testé, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Amélie de Montchalin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Philippe Folliot, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Hugues Renson, M. Xavier Roseren, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner, M. Jean-Marc Zulesi, Mme Bérangère Abba, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoit Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Manuel Valls, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier.


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Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations , n° 799 , déposé(e) le mercredi 21 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation


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Document. Mise en ligne le jeudi 22 mars 2018 à 17h10

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Page de la commissionAccédez à la page
Rapporteurs

La commission a nommé M. Bruno Studer et M. Bruno Studer , rapporteurs.

Nomination : mercredi 28 mars 2018

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799) , n° 990


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Document. Mise en ligne le mardi 5 juin 2018 à 17h45

Dépot : mercredi 30 mai 2018

Texte comparatif


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Document. Mise en ligne le jeudi 31 mai 2018 à 18h30

Texte de la commission


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Document. Mise en ligne le jeudi 31 mai 2018 à 13h30

Dépot : mercredi 30 mai 2018

Amendements déposés sur le texte n° 799

Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 799

    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions

      Réunion du mardi 22 mai 2018 à 16h35
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30
      VI

      CR

      Réunion du jeudi 7 juin 2018 à 9h00
      CR

      Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis
      Page de la commissionAccédez à la page
      Rapporteurs

      La commission a nommé Mme Naïma Moutchou et Mme Naïma Moutchou , rapporteurs.

      Nomination : mercredi 4 avril 2018

      Avis de la commission
      Avis sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799) , n° 978


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      Document. Mise en ligne le jeudi 31 mai 2018 à 21h25

      Dépot : mercredi 23 mai 2018

      Amendements déposés sur le texte n° 799

      Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 799

        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions

          Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
          VI

          CR

          Commission des affaires européennes

          Discussion en séance publique

          Amendements déposés sur le texte n° 990

          Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 990

            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des débats

              Deuxième séance publique du jeudi 7 juin 2018
              VI

              CR

              Troisième séance publique du jeudi 7 juin 2018
              VI

              CR

              Première séance publique du mardi 3 juillet 2018
              VI

              CR

              Deuxième séance publique du mardi 3 juillet 2018
              VI

              CR

              Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 623 , déposé(e) le mercredi 4 juillet 2018

              et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

              Examen en commission

              Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis

              Discussion en séance publique

              Agenda et comptes-rendus des débats

              Séance publique du jeudi 26 juillet 2018
              CR

              Commission Mixte Paritaire


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              Document. Mise en ligne le vendredi 27 juillet 2018 à 19h00

              Travaux de la Commission Mixte Paritaire

              Convocation

              Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juillet 2018

              Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Composition de la CMP

              En savoir plus - Articles - Contenu

              Principales dispositions du texte

              TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
              Article 1er : Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la
              période électorale : renforcement des obligations de transparence des plateformes en ligne sous peine de sanctions pénales et création d’une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations
              Article 2 : Application aux élections sénatoriales
              Article 3 : Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen
              TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

              Article 4 : Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennes
              Article 5 : Suspension temporaire par le CSA de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant le période électorale
              Article 6 : Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un Etat étranger
              Article 7 : Application des conditions du prononcé des sanctions
              Article 8 : Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle
              TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
              Article 9 : Devoir de coopération et de transparence des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs
              TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
              Article 10 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

              Principaux amendements des commissions

              TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
              Saisie, par délégation de la commission des affaires culturelles, de l’examen des titres Ier et IV
              (Articles 1er, 2, 3 et 10)
              Rapport pour avis n°978 de Mme Naïma Moutchou (LaRem, Val-d’Oise)
              Principaux amendements adoptés par la commission :
              Article 1 :
              Définition de  la notion de fausse information dans le code électoral comme « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » (amendement de la rapporteure) ;
              Création d’une nouvelle infraction pénale destinée à punir l’auteur d’une fausse information  aboutissant à détourner des scrutins (amendement de la rapporteure) ;
              Limitation dans le temps de la durée d’application des obligations de transparence et du nouveau référé par une durée fixe de trois mois à compter du premier jour du mois de l’élection (amendement de la rapporteure);
              Restriction de l’application de ces dispositifs aux seules élections générales, à l’exclusion de toute élection partielle (amendement de la rapporteure);
              Possibilité de recours à la nouvelle voie de référé civil expressément soumise au critère de mauvaise foi du diffuseur (amendement de la rapporteure) ;
              Choix ouvert au  requérant de porter le recours en référé devant le tribunal de grande instance de Paris ou devant le tribunal territorialement compétence ;
              Renforcement des informations données par une plateforme sur les annonceurs qui ont contracté avec elle (amendement de M. Vuillet et du groupe LaRem) ;
              Prise en compte de la pluralité des intermédiaires entre la plateforme et l’annonceur (amendement de M. Bernalicis et du groupe LFI).
              Article 3 bis nouveau :
              Extension du dispositif aux opérations référendaires (amendement de la rapporteure)

              TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
              Saisie de l’examen des titres II et III (articles 4 à 9)
              Rapport pour avis n°990 de M. Bruno Studer (LaRem, Bas-Rhin)
              Principales modifications apportées par amendements adoptés par la commission :
              Article 4 :
              Mention explicite des principes sur le fondement desquels le CSA peut refuser une demande de conventionnement : la dignité de la personne humaine, la liberté et à la propriété d’autrui, le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, la protection de l’enfance et de l’adolescence, la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale et les intérêts fondamentaux de la Nation qui incluent le fonctionnement régulier des institutions ;
              Substitution à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations » ;
              Possibilité pour le CSA, lorsque la demande concerne un service sous la dépendance d’un État étranger, de prendre en compte des éléments extrinsèques pour apprécier la demande de conventionnement et fonder sa décision.
              (amendement de rédaction globale du rapporteur)
              Article 5 :
              Création d’une procédure contradictoire préalable ;
              Obligation de motivation de la décision du CSA ;
              Compétence du CSA pour ordonner la suspension de la diffusion d’un service dépendant d’un État étranger diffusant, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.
              (amendement de rédaction globale du rapporteur)
              Article 6 :
              Suppression du dernier alinéa de l’article 6 contraire au principe de personnalité des peines ;
              Suppression de la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions déjà comprise dans la notion, plus large, d’intérêts fondamentaux de la nation.
              (amendement de rédaction globale du rapporteur)
              Article 8 :
              Suppression de la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions,  déjà comprise dans celle, plus large, « d’intérêts fondamentaux de la Nation » ;
              Extension du pouvoir d’appréciation du juge à l’ensemble des services, au-delà de ceux qui ont fait l’objet d’une convention avec le CSA.
              (amendement de rédaction globale du rapporteur)
              Article 9 :          
              Suppression de l’obligation d’informer promptement les autorités en cas de diffusion de fausses informations ;  
              Pouvoir de recommandation et de suivi du CSA à l’égard des opérateurs de plateformes en ligne ;
              Réalisation par le CSA d’un bilan périodique des mesures prises par les plateformes dans la lutte contre les manipulations de l’information ; Obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations, y compris lorsqu’elles sont issues de contenus financés par un tiers ;  
              Obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de rendre publics les moyens et les mesures prises en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d’information des utilisateurs sur la nature, l’origine et les modalités de diffusion des contenus et d’éducation aux médias et à l’information.
              (amendement de rédaction globale du rapporteur)
              Précision  des mesures qui peuvent être mises en œuvre par les hébergeurs afin de remplir leur obligation de coopération, dans le but de lutter contre la manipulation de l’information et les fausses informations ;
              Obligation pour les plateformes d’adresser au CSA une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en œuvre pour lutter contre les fausses informations.
              (Sous-amendement de Mme Colboc et du groupe LaRem)
              Article 9 bis (nouveau) :
              Signature d’accords de coopération interprofessionnels entre les opérateurs de plateforme en ligne, les agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle, les annonceurs, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations (Amendement de Mme Colboc et du groupe LaRem).
              Article 9 ter (nouveau) :
              Création d’un nouvel intitulé pour le titre III « « Dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information » (Amendement du rapporteur, de Mme Pau-Langevin et des membres du groupe Nouvelle Gauche)
              Article 9 quater (nouveau) :
              Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique
              Article 9 quinquies (nouveau) :
              Missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en matière d’éducation aux médias et à l’information ; Obligation de dispenser, dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information, une formation à l’analyse critique de l’information disponible (Amendement du rapporteur).
              Article 9 sexies (nouveau) :
              Éducation aux médias et à l’information dispensée par les centres de formation des apprentis ; Renforcement de la formation initiale et continue des personnels enseignants dans le domaine de l’éducation aux médias et à l’information ; Concours des centres de formation des apprentis au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne (Amendement du rapporteur)..
              Article 9 septies (nouveau) :
              Contribution à l’éducation aux médias et à l’information des chaînes hertziennes privées ; Inscription  dans les conventions que le CSA passe avec les chaînes hertziennes privées des mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information (Amendement du rapporteur).
              Titre :
              Modification du titre de la proposition de loi par le remplacement de la notion de « fausses informations » par celle de « manipulation de l’information » (Amendement du rapporteur).