Lutte contre la manipulation de l'information

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 17h10

Avis du Conseil d'Etat : PDF

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

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Principales dispositions du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Article 1er : Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la
période électorale : renforcement des obligations de transparence des plateformes en ligne sous peine de sanctions pénales et création d’une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations
Article 2 : Application aux élections sénatoriales
Article 3 : Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen 

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Article 4 : Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennes
Article 5 : Suspension temporaire par le CSA de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant le période électorale
Article 6 : Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un Etat étranger
Article 7 : Application des conditions du prononcé des sanctions
Article 8 : Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle 

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Article 9 : Devoir de coopération et de transparence des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs 

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 10 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Studer , rapporteur (Nomination : mercredi 28 mars 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 990 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 5 juin 2018 à 17h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 990-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 13h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 18h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 22 mai 2018 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Audition, commune avec la commission des Lois, de Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, et discussion générale

Mercredi 30 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 7 juin 2018 à 9h00 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : mercredi 4 avril 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 978 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 21h25

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 avril 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur
Commission des affaires européennes

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 7 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 7 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 3 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 3 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Saisie, par délégation de la commission des affaires culturelles, de l’examen des titres Ier et IV
(Articles 1er, 2, 3 et 10)
Rapport pour avis n°978 de Mme Naïma Moutchou (LaRem, Val-d’Oise)
Article 1 :
Définition de  la notion de fausse information dans le code électoral comme « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » (amendement de la rapporteure) ;
Création d’une nouvelle infraction pénale destinée à punir l’auteur d’une fausse information  aboutissant à détourner des scrutins (amendement de la rapporteure) ;
Limitation dans le temps de la durée d’application des obligations de transparence et du nouveau référé par une durée fixe de trois mois à compter du premier jour du mois de l’élection (amendement de la rapporteure);
Restriction de l’application de ces dispositifs aux seules élections générales, à l’exclusion de toute élection partielle (amendement de la rapporteure);
Possibilité de recours à la nouvelle voie de référé civil expressément soumise au critère de mauvaise foi du diffuseur (amendement de la rapporteure) ;
Choix ouvert au  requérant de porter le recours en référé devant le tribunal de grande instance de Paris ou devant le tribunal territorialement compétence ;
Renforcement des informations données par une plateforme sur les annonceurs qui ont contracté avec elle (amendement de M. Vuillet et du groupe LaRem) ;
Prise en compte de la pluralité des intermédiaires entre la plateforme et l’annonceur (amendement de M. Bernalicis et du groupe LFI).
Article 3 bis nouveau :
Extension du dispositif aux opérations référendaires (amendement de la rapporteure)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Saisie de l’examen des titres II et III (articles 4 à 9)
Rapport pour avis n°990 de M. Bruno Studer (LaRem, Bas-Rhin)
Article 4 :
Mention explicite des principes sur le fondement desquels le CSA peut refuser une demande de conventionnement : la dignité de la personne humaine, la liberté et à la propriété d’autrui, le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, la protection de l’enfance et de l’adolescence, la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale et les intérêts fondamentaux de la Nation qui incluent le fonctionnement régulier des institutions ;
Substitution à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations » ;
Possibilité pour le CSA, lorsque la demande concerne un service sous la dépendance d’un État étranger, de prendre en compte des éléments extrinsèques pour apprécier la demande de conventionnement et fonder sa décision.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 5 :
Création d’une procédure contradictoire préalable ;
Obligation de motivation de la décision du CSA ;
Compétence du CSA pour ordonner la suspension de la diffusion d’un service dépendant d’un État étranger diffusant, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 6 :
Suppression du dernier alinéa de l’article 6 contraire au principe de personnalité des peines ;
Suppression de la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions déjà comprise dans la notion, plus large, d’intérêts fondamentaux de la nation.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 8 :
Suppression de la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions,  déjà comprise dans celle, plus large, « d’intérêts fondamentaux de la Nation » ;
Extension du pouvoir d’appréciation du juge à l’ensemble des services, au-delà de ceux qui ont fait l’objet d’une convention avec le CSA.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 9 :          
Suppression de l’obligation d’informer promptement les autorités en cas de diffusion de fausses informations ;  
Pouvoir de recommandation et de suivi du CSA à l’égard des opérateurs de plateformes en ligne ;
Réalisation par le CSA d’un bilan périodique des mesures prises par les plateformes dans la lutte contre les manipulations de l’information ; Obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations, y compris lorsqu’elles sont issues de contenus financés par un tiers ;  
Obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de rendre publics les moyens et les mesures prises en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d’information des utilisateurs sur la nature, l’origine et les modalités de diffusion des contenus et d’éducation aux médias et à l’information.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Précision  des mesures qui peuvent être mises en œuvre par les hébergeurs afin de remplir leur obligation de coopération, dans le but de lutter contre la manipulation de l’information et les fausses informations ;
Obligation pour les plateformes d’adresser au CSA une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en œuvre pour lutter contre les fausses informations.
(Sous-amendement de Mme Colboc et du groupe LaRem)
Article 9 bis (nouveau) :
Signature d’accords de coopération interprofessionnels entre les opérateurs de plateforme en ligne, les agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle, les annonceurs, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations (Amendement de Mme Colboc et du groupe LaRem).
Article 9 ter (nouveau) :
Création d’un nouvel intitulé pour le titre III « « Dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information » (Amendement du rapporteur, de Mme Pau-Langevin et des membres du groupe Nouvelle Gauche)
Article 9 quater (nouveau) :
Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique
Article 9 quinquies (nouveau) :
Missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en matière d’éducation aux médias et à l’information ; Obligation de dispenser, dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information, une formation à l’analyse critique de l’information disponible (Amendement du rapporteur).
Article 9 sexies (nouveau) :
Éducation aux médias et à l’information dispensée par les centres de formation des apprentis ; Renforcement de la formation initiale et continue des personnels enseignants dans le domaine de l’éducation aux médias et à l’information ; Concours des centres de formation des apprentis au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne (Amendement du rapporteur)..
Article 9 septies (nouveau) :
Contribution à l’éducation aux médias et à l’information des chaînes hertziennes privées ; Inscription  dans les conventions que le CSA passe avec les chaînes hertziennes privées des mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information (Amendement du rapporteur).
Titre :
Modification du titre de la proposition de loi par le remplacement de la notion de « fausses informations » par celle de « manipulation de l’information » (Amendement du rapporteur).

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure (Nomination : mercredi 16 mai 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 677

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 678

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur (Nomination : mardi 15 mai 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 667

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juillet 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Bruno Studer et Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteurs (Nomination : mercredi 26 septembre 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1257 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2018 à 19h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 731

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 732

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1219 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1269 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 20h50

Compte-rendu de la réunion de commission (Volume II) ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 19h45

Avant-propos, commentaires d'articles et annexe (Volume I) ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 19h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1269-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 21h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 21h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 octobre 2018 à 10h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 3 octobre 2018 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mardi 9 octobre 2018 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : jeudi 27 septembre 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 1289 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 15h30

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte discuté en nouvelle lecture

 TITRE I – DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

Article 1er: Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale

Article 2 : Application aux élections sénatoriales

Article 3 : Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen

Article 3 bis (nouveau) : Application aux opérations référendaires

 

TITRE II – DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986

RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

 

Article 4 : Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennes

Article 5 : Suspension temporaire par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant la période électorale

Article 5 bis : Correction d’une erreur matérielle

Article 6 : Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un État étranger

Article 7 : Application des conditions du prononcé des sanctions prévues par l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à la sanction prévue par le nouvel article 42-6

Article 8 : Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle

 

TITRE II BIS – DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS DE

PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS

 

Article 8 bis : Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne

 

TITRE III – (Division et intitulés supprimés)

 

Article 9 : Compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations

Article 9 bis A : Désignation d’un représentant légal en France par les opérateurs de plateforme en ligne

Article 9 bis B : Statistiques relatives au fonctionnement des algorithmes de recommandation, de classement et de référencement

Article 9 bis : Accords interprofessionnels dans le domaine de la lutte contre la diffusion de fausses informations

 

TITRE III BIS – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉDUCATION AUX MÉDIAS

ET À L’INFORMATION

 

Article 9 ter : Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique

Article 9 quater : Formation à l’analyse critique dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information dispensée au collège

Article 9 quinquies : Missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en matière d’éducation aux médias et à l’information

Article 9 septies : Contribution des chaînes hertziennes privées à l’éducation aux médias et à l’information

 

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

 

Article 10 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles

Wallis et Futuna

Principaux amendements des commissions en nouvelle lecture

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Saisie, par délégation de la commission des affaires culturelles, de l’examen des titres Ier (articles 1er à 3 bis) et IV (article 10)

 

Rapport pour avis n°1289 de Mme Naïma Moutchou (LaRem, Val-d’Oise)

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1 :
Précision de la notion de « fausses informations » (« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait ») et application de cette définition dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau référé créé par la proposition de loi. (amendement de la rapporteure)

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Saisie de l’examen des titres II et III (articles 4 à 9 septies)
Rapport pour avis n°1269 de M. Bruno Studer (LaRem, Bas-Rhin)

 

Principales modifications apportées par amendements adoptés par la commission:

Article 9 :

Publication par le CSA de son bilan sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l’article 8 bis (amendement de M. Frédéric Reiss (LR, Bas-Rhin)

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 0030 , déposé(e) le 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 0075

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0076

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 6 novembre 2018 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 20 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2018-773 DC du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2018

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2018 [sur le site Légifrance]

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