Justice: lutte contre la manipulation de l'information

Proposition de loi

Déplier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018

Les étapes de la procédure

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 623 , déposé(e) le mercredi 4 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 26 juillet 2018
    CR

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Article 1er : Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la
période électorale : renforcement des obligations de transparence des plateformes en ligne sous peine de sanctions pénales et création d’une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations
Article 2 : Application aux élections sénatoriales
Article 3 : Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Article 4 : Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennes
Article 5 : Suspension temporaire par le CSA de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant le période électorale
Article 6 : Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un Etat étranger
Article 7 : Application des conditions du prononcé des sanctions
Article 8 : Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Article 9 : Devoir de coopération et de transparence des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 10 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Saisie, par délégation de la commission des affaires culturelles, de l’examen des titres Ier et IV
(Articles 1er, 2, 3 et 10)
Rapport pour avis n°978 de Mme Naïma Moutchou (LaRem, Val-d’Oise)
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1 :
Définition de  la notion de fausse information dans le code électoral comme « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » (amendement de la rapporteure) ;
Création d’une nouvelle infraction pénale destinée à punir l’auteur d’une fausse information  aboutissant à détourner des scrutins (amendement de la rapporteure) ;
Limitation dans le temps de la durée d’application des obligations de transparence et du nouveau référé par une durée fixe de trois mois à compter du premier jour du mois de l’élection (amendement de la rapporteure);
Restriction de l’application de ces dispositifs aux seules élections générales, à l’exclusion de toute élection partielle (amendement de la rapporteure);
Possibilité de recours à la nouvelle voie de référé civil expressément soumise au critère de mauvaise foi du diffuseur (amendement de la rapporteure) ;
Choix ouvert au  requérant de porter le recours en référé devant le tribunal de grande instance de Paris ou devant le tribunal territorialement compétence ;
Renforcement des informations données par une plateforme sur les annonceurs qui ont contracté avec elle (amendement de M. Vuillet et du groupe LaRem) ;
Prise en compte de la pluralité des intermédiaires entre la plateforme et l’annonceur (amendement de M. Bernalicis et du groupe LFI).
Article 3 bis nouveau :
Extension du dispositif aux opérations référendaires (amendement de la rapporteure)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Saisie de l’examen des titres II et III (articles 4 à 9)
Rapport pour avis n°990 de M. Bruno Studer (LaRem, Bas-Rhin)
Principales modifications apportées par amendements adoptés par la commission :
Article 4 :
Mention explicite des principes sur le fondement desquels le CSA peut refuser une demande de conventionnement : la dignité de la personne humaine, la liberté et à la propriété d’autrui, le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, la protection de l’enfance et de l’adolescence, la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale et les intérêts fondamentaux de la Nation qui incluent le fonctionnement régulier des institutions ;
Substitution à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations » ;
Possibilité pour le CSA, lorsque la demande concerne un service sous la dépendance d’un État étranger, de prendre en compte des éléments extrinsèques pour apprécier la demande de conventionnement et fonder sa décision.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 5 :
Création d’une procédure contradictoire préalable ;
Obligation de motivation de la décision du CSA ;
Compétence du CSA pour ordonner la suspension de la diffusion d’un service dépendant d’un État étranger diffusant, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 6 :
Suppression du dernier alinéa de l’article 6 contraire au principe de personnalité des peines ;
Suppression de la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions déjà comprise dans la notion, plus large, d’intérêts fondamentaux de la nation.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 8 :
Suppression de la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions,  déjà comprise dans celle, plus large, « d’intérêts fondamentaux de la Nation » ;
Extension du pouvoir d’appréciation du juge à l’ensemble des services, au-delà de ceux qui ont fait l’objet d’une convention avec le CSA.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 9 :          
Suppression de l’obligation d’informer promptement les autorités en cas de diffusion de fausses informations ;  
Pouvoir de recommandation et de suivi du CSA à l’égard des opérateurs de plateformes en ligne ;
Réalisation par le CSA d’un bilan périodique des mesures prises par les plateformes dans la lutte contre les manipulations de l’information ; Obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations, y compris lorsqu’elles sont issues de contenus financés par un tiers ;  
Obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de rendre publics les moyens et les mesures prises en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d’information des utilisateurs sur la nature, l’origine et les modalités de diffusion des contenus et d’éducation aux médias et à l’information.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Précision  des mesures qui peuvent être mises en œuvre par les hébergeurs afin de remplir leur obligation de coopération, dans le but de lutter contre la manipulation de l’information et les fausses informations ;
Obligation pour les plateformes d’adresser au CSA une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en œuvre pour lutter contre les fausses informations.
(Sous-amendement de Mme Colboc et du groupe LaRem)
Article 9 bis (nouveau) :
Signature d’accords de coopération interprofessionnels entre les opérateurs de plateforme en ligne, les agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle, les annonceurs, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations (Amendement de Mme Colboc et du groupe LaRem).
Article 9 ter (nouveau) :
Création d’un nouvel intitulé pour le titre III « « Dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information » (Amendement du rapporteur, de Mme Pau-Langevin et des membres du groupe Nouvelle Gauche)
Article 9 quater (nouveau) :
Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique
Article 9 quinquies (nouveau) :
Missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en matière d’éducation aux médias et à l’information ; Obligation de dispenser, dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information, une formation à l’analyse critique de l’information disponible (Amendement du rapporteur).
Article 9 sexies (nouveau) :
Éducation aux médias et à l’information dispensée par les centres de formation des apprentis ; Renforcement de la formation initiale et continue des personnels enseignants dans le domaine de l’éducation aux médias et à l’information ; Concours des centres de formation des apprentis au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne (Amendement du rapporteur)..
Article 9 septies (nouveau) :
Contribution à l’éducation aux médias et à l’information des chaînes hertziennes privées ; Inscription  dans les conventions que le CSA passe avec les chaînes hertziennes privées des mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information (Amendement du rapporteur).
Titre :
Modification du titre de la proposition de loi par le remplacement de la notion de « fausses informations » par celle de « manipulation de l’information » (Amendement du rapporteur).

Retour haut de page