Justice : lutte contre la manipulation des informations

Proposition de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018

Les étapes de la procédure

Proposition de loi organique , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 629 , déposé(e) le mercredi 4 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 26 juillet 2018
    CR

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Principales dispositions du texte

Article 1
Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral.
Article 2
Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique.

Principal amendement adopté par la commission

Intitulé de la proposition de loi organique
Modification  du titre  de la proposition de loi organique : remplacement de  la mention « les fausses informations » par « la manipulation de l’information » (Amendement de la rapporteure).
Les discussions portent, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Lois n°974.
Voir le compte rendu n°75 de la commission des Lois

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