Justice : lutte contre la manipulation des informations

Proposition de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2018 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
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