Justice : lutte contre la manipulation des informations

Proposition de loi organique

Déplier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire

  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : vendredi 27 juillet 2018 à 19h00

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juillet 2018

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Composition de la CMP

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1
Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral.
Article 2
Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique.

Principal amendement de commission

Intitulé de la proposition de loi organique
Modification  du titre  de la proposition de loi organique : remplacement de  la mention « les fausses informations » par « la manipulation de l’information » (Amendement de la rapporteure).

Retour haut de page