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Lutte contre la manipulation des informations
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772
, déposé(e) le vendredi 16 mars 2018
- Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 17h30
Avis du Conseil d'Etat
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Article 1
Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral.
Article 2
Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique.
Les cosignataires
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Bruno Studer,
Mme Naïma Moutchou,
M. Gabriel Attal,
M. Patrice Anato,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Danièle Cazarian,
M. Olivier Damaisin,
M. Benjamin Dirx,
Mme Stéphanie Do,
Mme Coralie Dubost,
Mme Frédérique Dumas,
M. Alexandre Holroyd,
M. Dimitri Houbron,
M. Denis Masséglia,
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Pierre-Alain Raphan,
M. Stéphane Testé,
Mme Caroline Abadie,
M. Damien Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. François André,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
Mme Laetitia Avia,
Mme Aurore Bergé,
Mme Danielle Brulebois,
M. Stéphane Buchou,
Mme Céline Calvez,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Fannette Charvier,
Mme Christine Cloarec-Le Nabour,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
Mme Amélie de Montchalin,
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Françoise Dumas,
M. Christophe Euzet,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Philippe Folliot,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Séverine Gipson,
M. Joël Giraud,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Florence Granjus,
Mme Émilie Guerel,
M. Yannick Haury,
M. Philippe Huppé,
Mme Monique Iborra,
Mme Caroline Janvier,
Mme Catherine Kamowski,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Gaël Le Bohec,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Marion Lenne,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Alexandra Louis,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Thomas Mesnier,
Mme Cécile Muschotti,
Mme Claire O'Petit,
M. Matthieu Orphelin,
Mme Catherine Osson,
M. Xavier Paluszkiewicz,
Mme Sophie Panonacle,
M. Patrice Perrot,
Mme Anne-Laurence Petel,
M. Laurent Pietraszewski,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Éric Poulliat,
M. Hugues Renson,
M. Xavier Roseren,
M. Bertrand Sorre,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Agnès Thill,
Mme Nicole Trisse,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Mme Martine Wonner,
M. Jean-Marc Zulesi,
Mme Bérangère Abba,
M. Lénaïck Adam,
M. Éric Alauzet,
Mme Aude Amadou,
M. Christophe Arend,
M. Florian Bachelier,
Mme Delphine Bagarry,
M. Didier Baichère,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Anne Blanc,
M. Christophe Blanchet,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Blandine Brocard,
Mme Anne Brugnera,
Mme Anne-France Brunet,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Émilie Cariou,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
M. Jean-François Cesarini,
Mme Émilie Chalas,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
M. Philippe Chassaing,
M. Guillaume Chiche,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
M. Jean-Michel Clément,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Michèle Crouzet,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Dominique David,
Mme Typhanie Degois,
M. Marc Delatte,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Jean-Baptiste Djebbari,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Christelle Dubos,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Stella Dupont,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
Mme Catherine Fabre,
Mme Élise Fajgeles,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Jean-Marie Fiévet,
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel,
Mme Paula Forteza,
M. Alexandre Freschi,
M. Olivier Gaillard,
Mme Albane Gaillot,
M. Grégory Galbadon,
M. Thomas Gassilloud,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
M. Éric Girardin,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Guillaume Gouffier-Cha,
Mme Perrine Goulet,
Mme Carole Grandjean,
M. Romain Grau,
Mme Olivia Grégoire,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Nadia Hai,
Mme Véronique Hammerer,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Sacha Houlié,
M. Jean-Michel Jacques,
M. Christophe Jerretie,
M. François Jolivet,
Mme Sandrine Josso,
M. Hubert Julien-Laferrière,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
M. Loïc Kervran,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Anissa Khedher,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
Mme Aina Kuric,
M. Mustapha Laabid,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
M. François-Michel Lambert,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Michel Lauzzana,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Marie Lebec,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Fabien Matras,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
M. Thierry Michels,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
M. Paul Molac,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
M. Adrien Morenas,
Mme Cendra Motin,
M. Sébastien Nadot,
M. Mickaël Nogal,
Mme Delphine O,
Mme Valérie Oppelt,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
M. Hervé Pellois,
M. Alain Perea,
M. Pierre Person,
Mme Valérie Petit,
Mme Bénédicte Peyrol,
Mme Michèle Peyron,
M. Damien Pichereau,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Pitollat,
Mme Barbara Pompili,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Benoit Potterie,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Mireille Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. François de Rugy,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jacques Savatier,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
M. Benoit Simian,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Joachim Son-Forget,
Mme Sira Sylla,
M. Aurélien Taché,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Adrien Taquet,
M. Jean Terlier,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Stéphane Trompille,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
M. Manuel Valls,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Olivier Véran,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Cédric Villani,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Hélène Zannier.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772
, déposé(e) le vendredi 16 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 17h30
La rapporteure
En savoir plus
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure.
Nomination : mercredi 4 avril 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772), n° 974
- Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 15h30
Dépot : mercredi 23 mai 2018
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 23 mai 2018 à 16h00
Dépot : mercredi 23 mai 2018
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 23 mai 2018 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 772
Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 949 déposé le 16 mai 2018 par M. Pieyre-Alexandre Anglade
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 23 mai 2018 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 974
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 3 juillet 2018, T.A. n° 152
- Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2018 à 16h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principal amendement de commission
Intitulé de la proposition de loi organique
Modification du titre de la proposition de loi organique : remplacement de la mention « les fausses informations » par « la manipulation de l’information » (Amendement de la rapporteure).
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 629
, déposé(e) le mercredi 4 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 17 juillet 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 26 juillet 2018
CR
- Discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juillet 2018
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Bas , rapporteurs.
Nomination : mercredi 26 septembre 2018
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, n° 1260
- Mise en ligne : vendredi 28 septembre 2018 à 18h00
Dépot : mercredi 26 septembre 2018
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 26 septembre 2018
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1218
, déposé(e) le jeudi 26 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 27 juillet 2018 à 19h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1218), n° 1268
- Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2018 à 15h30
Dépot : mardi 2 octobre 2018
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2018 à 13h30
Dépot : mardi 2 octobre 2018
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2018 à 13h15
Amendements déposés sur le texte n° 1218
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2018 à 13h30
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 9 octobre 2018, T.A. n° 181
- Mise en ligne : mercredi 10 octobre 2018 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 0029
, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 17 octobre 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 17 octobre 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 6 novembre 2018
CR
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n° 29, 2018‑2019)
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2018, T.A. n° 181
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 octobre 2018 à 11h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 20 novembre 2018, T.A. n° 191
- Mise en ligne : mercredi 26 décembre 2018 à 15h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2018 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Conforme avec réserve
- Décision n° 2018-774 DC du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2018
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2018 [sur le site Légifrance]