Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 26 mars 2018
Dossier lié :
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 16 mars 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 16 mars 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 4 juillet 2018
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 27 juillet 2018
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 26 juillet 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 10 octobre 2018
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 6 novembre 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 21 novembre 2018
Conforme avec réserve
Conforme avec réserve
Promulgation de la loi
Samedi 22 décembre 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 16 mars 2018
(15e législature)
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Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772, déposée le vendredi 16 mars 2018.Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 17h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Principales dispositions du texte
Article 1Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral.Article 2Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 16 mars 2018
(15e législature)
-
Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772, déposée le vendredi 16 mars 2018.Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 17h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 16 mars 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 23 mai 2018Texte de la commission, n° 974-A0, déposé le mercredi 23 mai 2018.Mise en ligne : mercredi 23 mai 2018 à 16h00
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Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 949 déposé le 16 mai 2018 par M. Pieyre-Alexandre Anglade
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Discussion en séance publiqueJeudi 7 juin 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772)., n° 974-A0, déposé le mercredi 23 mai 2018.Mise en ligne : mercredi 23 mai 2018 à 16h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 4 juillet 2018
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 4 juillet 2018
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Texte de la commissionMardi 17 juillet 2018Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°629)., n° 669, déposé le mardi 17 juillet 2018.Mise en ligne : mardi 17 juillet 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 26 juillet 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°629)., n° 669, déposé le mardi 17 juillet 2018.Mise en ligne : mardi 17 juillet 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Vendredi 27 juillet 2018
Désaccord
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ConvocationVendredi 27 juillet 2018Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 26 septembre 2018Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, n° 1260, déposé le mercredi 26 septembre 2018.Mise en ligne : vendredi 28 septembre 2018 à 18h00
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 26 septembre 2018
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Résultat des travaux de la commission mixte paritaire
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 26 juillet 2018
(15e législature)
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Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1218, déposée le jeudi 26 juillet 2018.Mise en ligne : vendredi 27 juillet 2018 à 19h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 26 juillet 2018
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Texte de la commissionMardi 2 octobre 2018Texte de la commission, n° 1268-A0, déposé le mardi 2 octobre 2018.Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2018 à 13h30
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Discussion en séance publiqueMardi 9 octobre 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1218)., n° 1268-A0, déposé le mardi 2 octobre 2018.Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2018 à 13h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 10 octobre 2018
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 10 octobre 2018
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Texte de la commissionMercredi 17 octobre 2018Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°29)., n° 55, déposé le mercredi 17 octobre 2018.Mise en ligne : mercredi 17 octobre 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 6 novembre 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°29)., n° 55, déposé le mercredi 17 octobre 2018.Mise en ligne : mercredi 17 octobre 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 6 novembre 2018
(15e législature)
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Mise en ligne : mercredi 10 octobre 2018 à 11h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 6 novembre 2018
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Discussion en séance publiqueMardi 20 novembre 2018
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 21 novembre 2018
Conforme avec réserve
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 21 novembre 2018Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 20 décembre 2018
Promulgation de la loi
Samedi 22 décembre 2018
Publiée au Journal Officiel du dimanche 23 décembre 2018
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Baromètre de l'application des lois