Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 26 mars 2018
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 16 mars 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 16 mars 2018
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 4 juillet 2018
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 27 juillet 2018
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 26 juillet 2018
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 10 octobre 2018
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 6 novembre 2018
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 21 novembre 2018
Conforme avec réserve
Promulgation de la loi
Samedi 22 décembre 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 16 mars 2018 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 16 mars 2018 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 4 juillet 2018
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 27 juillet 2018
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 26 juillet 2018 (15e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 10 octobre 2018
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 6 novembre 2018 (15e législature)
Conseil constitutionnel
Mercredi 21 novembre 2018
Conforme avec réserve
Promulgation de la loi
Samedi 22 décembre 2018
  • Baromètre de l'application des lois