Texte nº 974, adopté par la commission, sur la proposition de loi organique de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772)

Texte nº 974, adopté par la commission, sur la proposition de loi organique de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772)

Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements