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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Lutte contre la manipulation des informations

TITRE

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 4 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°974 4 juin 2018
9 Lutte contre la manipulation des informations

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°974 4 juin 2018
10 Lutte contre la manipulation des informations

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°974 4 juin 2018
CL2 Lutte contre la manipulation des informations

TITRE

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 23 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°772 22 mai 2018
CL1 Lutte contre la manipulation des informations

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 23 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°772 22 mai 2018
CL1 Lutte contre la manipulation des informations

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1218 1 octobre 2018
CL3 Lutte contre la manipulation des informations

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 23 mai 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°772 22 mai 2018
CL2 Lutte contre la manipulation des informations

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1218 2 octobre 2018
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Fabrication de la liasse