Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 juin 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 18h20

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
 
Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, une vigilance particulière restera nécessaire pendant encore plusieurs mois. Le projet de loi définit en conséquence les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira.
 
Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues quant à elles que dans les conditions et limites du droit commun.
 
Le projet de loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, à l’exclusion de « Stop Covid », en cohérence avec leurs finalités notamment de recherche, et avec toutes les garanties nécessaires. L’allongement ne pourra en particulier être décidé que s’il apparaît justifié pour chaque type de données, après avis publics de la commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité de contrôle et de liaison covid-19, par décret en Conseil d’État.

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Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie Guévenoux , rapporteure (Nomination : mercredi 10 juin 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3092 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2020 , mis(e) en ligne le 16 juin 2020 à 15h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3092-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2020 , mis(e) en ligne le 15 juin 2020 à 19h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2020 , mis(e) en ligne le 15 juin 2020 à 19h20

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 15 juin 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 17 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Modification de la date de fin de la période transitoire, avancée au 30 octobre prochain [CL67 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

Nouvelle définition des mesures transitoires applicables, d’une part aux rassemblements et réunions sur la voie publique et, d’autre part, aux manifestations sur la voie publique :

– pour les rassemblements et réunions : insusceptibles d’être interdits, mais susceptibles de faire l’objet d’une règlementation spécifique ;

– pour les manifestations : soumises à autorisation préalable « au regard de la mise en œuvre des mesures barrière destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 » [CL83 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Encadrement du pouvoir du Premier ministre s’agissant des mesures transitoires, susceptibles d’être prises « aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » [CL73 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Suppression de la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, de prendre des mesures individuelles d’application des mesures transitoires décidées par le Premier ministre [identiques CL74 de Mme Guévenoux, rapporteure, 3 de Mme Ménard (NI) et 18 de Mme Lorho (NI)].

Publicité de l’avis préalable rendu par le directeur général de l’Agence régionale de santé sur les mesures transitoires susceptibles d’être prises par le préfet dans le ressort du département concerné [CL75 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Possibilité de saisir le juge des référés des mesures transitoires prises en application de l’article 1er [CL76 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Prorogation de la mission du Conseil scientifique pour la durée de la période transitoire [CL77 de Mme Guévenoux, rapporteure].

 

Article 2 : Prolongation de la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d’information de santé

Limitation de la possibilité de prolongation de la durée de conservation des données personnelles à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus [identiques CL79 de Mme Guévenoux, rapporteure, 64 de M. Houbron (AE), 65 de Mme Vichnievsky (MoDem) et 68 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

 

Article 3 (nouveau)

Clarification des compétences entre, d’une part, l’État et, d’autre part, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en matière de quarantaine et de placement en isolement [CL69 de M. Vuilletet sous-amendé par les 85 et 84 de Mme Guévenoux, rapporteure].

 

Article 4 (nouveau)

Modalités d’application des dispositions de l’article 1er à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française [CL70 de M. Vuilletet sous-amendé par les 82 et 86 de Mme Guévenoux, rapporteure].

 

Titre

Modification du titre du projet de loi, celui-ci devenant : « projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » [CL72 de Mme Guévenoux, rapporteure].

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 537 , déposé(e) le 18 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 540

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 541

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 juin 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Marie Guévenoux , M. Philippe Bas et Mme Jacky Deromedi , rapporteurs (Nomination : jeudi 25 juin 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3131 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 12h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 569

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 570

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 3122 ( PDF) , déposé(e) le 23 juin 2020 , mis(e) en ligne le 23 juin 2020 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3135 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 12h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3135-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2020 , mis(e) en ligne le 26 juin 2020 à 10h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2020 , mis(e) en ligne le 26 juin 2020 à 10h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 25 juin 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen de texte

Mardi 30 juin 2020 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 30 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 578 , déposé(e) le 30 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 582

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 583

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 2 juillet 2020 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 30 juin 2020, T.A. n° 458 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 juin 2020 à 20h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 4 juillet 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2020-803 DC du Conseil Constitutionnel du 9 juillet 2020