Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, n° 3372 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2020 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
