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Interdiction de l'élevage d'animaux pour la fourrure

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure, n° 1896 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires