Education : interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur, n° 227 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2017 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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