Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire , n° 2806 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Boris Vallaud

Les co-signataires

Mme Valérie Rabault, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, M. Guillaume Garot, M. Christophe Bouillon, Mme Marietta Karamanli, M. Alain David, M. Joaquim Pueyo, Mme Ericka Bareigts, Mme Christine Pires Beaune, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Cécile Untermaier, M. Luc Carvounas, M. Christian Hutin, M. Dominique Potier, Mme Michèle Victory, Mme Gisèle Biémouret, M. Hervé Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Sylvie Tolmont, M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Claudia Rouaux.