Collectivités territoriales : lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles, n° 1544 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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