Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 mars 2020

Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2020

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
 
L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil constitutionnel.
 
L’absence d’examen, dans un délai de trois mois, des questions prioritaires soulevées dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État et la Cour de cassation entraîne le dessaisissement de ces juridictions, le Conseil constitutionnel en étant saisi d’office.
 
L’épidémie de Covid-19 fait obstacle à ce que ces juridictions se réunissent en formation collégiale et, par conséquent, à ce que les délais de jugement impartis puissent être respectés.
 
Aussi, le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020. 
 
Le Premier ministre a présenté un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
 
Le projet de loi comprend trois titres :
 
1. Le titre Ier est consacré aux report du second tour des élections municipales.
 
D’une part, les conseillers municipaux élus le 15 mars au premier tour le demeurent. D’autre part, dans environ 5 000 communes, le second tour est reporté. Le projet de loi précise les règles applicables aux communes et intercommunalités concernées pendant la période intermédiaire entre les deux tours.
 
Le second tour se tiendra au plus tard fin juin. Un rapport sur l’épidémie sera remis avant le 10 mai faisant le point sur la situation et sur la possibilité de respecter cette échéance.
 
Le même report est décidé pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
 
2. Le titre II porte sur l’état d’urgence sanitaire.
 
Notre droit connaît actuellement deux fondements pour prendre des mesures sanitaires : le pouvoir de police générale du Premier ministre et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre de la santé de prendre, en cas de « menace » d’épidémie, « toute mesure pour protéger la santé de la population ». Pour les catastrophes sanitaires très graves, comme celle du Covid 19, il est créé un régime d’état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie.
 
3. Le titre III porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.
 
Ce titre comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Ces mesures correspondent aux annonces du Président de la République et du Premier ministre. En premier lieu, sont concernées des mesures économiques et sociales : soutien à la trésorerie des entreprises, aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, simplification du droit des procédures collectives, sursis aux factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises, etc.
 
En second lieu, figurent dans ce titre diverses mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux, les règles de procédure pénale à peine de nullité, les convocations des assemblées générales des sociétés ou des syndics de copropriété…
 
En troisième lieu, la loi comporte des habilitations pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant. Une attention particulière est portée aux personnes les plus fragiles avec par un exemple la prolongation de la trêve hivernale pour surseoir aux expulsions locatives. De même, la loi comporte des mesures pour les personnes en situation de handicap permettant d’adapter les conditions d’organisation de l’offre médico-sociale et d’éviter les ruptures de droit.
 
Enfin, sont insérées des dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales.
 
Ce titre proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, n° 376 , déposé(e) le 18 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 381

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 382

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 19 mars 2020 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2020 , mis(e) en ligne le 20 mars 2020 à 9h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie Guévenoux , rapporteure (Nomination : vendredi 20 mars 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2764 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2020 , mis(e) en ligne le 21 mars 2020 à 0h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2764-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2020 , mis(e) en ligne le 20 mars 2020 à 22h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2020 , mis(e) en ligne le 20 mars 2020 à 22h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Vendredi 20 mars 2020 à 11h40 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du samedi 21 mars 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du samedi 21 mars 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du samedi 21 mars 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

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Principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi ordinaire

Article 1er

Motif du report du second tour, à savoir les « circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé publique face à l’épidémie de Covid-19 » [CL42 de Mme Batho (NI)].

Suppression de la disposition, initialement introduite par le Sénat, obligeant au dépôt des listes en préfecture pour le second tour des élections municipales au plus tard le 31 mars prochain [identiques CL85 de Mme Guévenoux, rapporteure, et 12 de Mme Panot, LFI].

Article 1er bis (nouveau)

Suppression de la possibilité, initialement introduite par le Sénat, d’élection du maire et des adjoints par un vote à distance, par correspondance ou par voie électronique [CL86 de Mme Guévenoux, rapporteure].

 

Article 3

Suppression dans le rapport prévu par l’article, des développements sur les conséquences d’un nouveau report du second tour des élections municipales, au-delà de juin 2020, y compris en ce qui concerne l’élection sénatoriale prévue à l’automne [CL83 de Mme Guévenoux, rapporteure].

 

Article 5

Possibilité de réquisition de tous les biens et services et personnes nécessaires dans le cadre de la lutte contre toute « catastrophe sanitaire » [CL121 (Rect.) de M. Diard (LR)].

Affirmation du principe de proportionnalité et nécessité :

- des restrictions générales pouvant être imposées aux libertés fondamentales ;

- des mesures individuelles pouvant être prises par les préfets [CL15 de M. Mélenchon (LFI)].

 

Article 5 bis (nouveau)

Possibilité pour le Gouvernement de mettre fin de manière anticipée à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres [CL71 de Mme Guévenoux, rapporteure].

 

Article 7 B (nouveau)

Possibilité, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de recourir au vote à distance dans les délibérations des collectivités territoriales, à l’exception des votes à scrutin secret [CL87 de Mme Guévenoux, rapporteure].

 

Article 7

Possibilité pour le Gouvernement de faciliter par ordonnance la passation des contrats publics futurs [CL68 de M. Cédric Roussel (LaREM)].

Garantie, pour les entreprises, du report intégral de leur loyers et factures liés à l’usage locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire [CL34 de M. Fabien Roussel (GDR)].

Limitation à la durée de l’état d’urgence sanitaire de la suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs [CL99 de M. de Courson (LT)].

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 386 , déposé(e) le 22 mars 2020

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 mars 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. René-Paul Savary et Mme Marie Guévenoux , rapporteurs (Nomination : dimanche 22 mars 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 387

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2766 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2020 , mis(e) en ligne le 27 mars 2020 à 20h08

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 388

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2766-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2020 , mis(e) en ligne le 22 mars 2020 à 16h50

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 388

Discussion en séance publique

Séance publique du dimanche 22 mars 2020 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 22 mars 2020, T.A. n° 0079

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2766-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2020 , mis(e) en ligne le 22 mars 2020 à 16h50

Discussion en séance publique

Première séance publique du samedi 21 mars 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du samedi 21 mars 2020 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du dimanche 22 mars 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 22 mars 2020, T.A. n° 414 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 mars 2020 à 20h40

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)